Conditions générales de vente
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de location s'appliquent à toutes réservations effectuées à GUMPY – PHOTOBOX FOR FUN. L'éditeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.
2. Conditions de location
Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité. La société GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.
3. Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN donne en location des bornes photo GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
4. Mise à disposition - Livraison
4.1 Livraison
Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE.
A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE. La location prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le bon de commande.
4.2 Mise à dispositionLe LOCATAIRE peut choisir de venir enlever lui-même la borne photo chez l’un des affiliés ou partenaires de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN. La location prend effet au jour de la mise à disposition de la borne photo, pour la période stipulée sur le bon de commande.
Le LOCATAIRE s’engage à enlever la borne photo lorsque celle-ci sera mise à sa disposition par la société GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, à la date convenue sur le bon de réservation. Lors de l’enlèvement de la borne photo, la charge des risques est transférée au LOCATAIRE qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
Un bon d’enlèvement sera établi et remis au LOCATAIRE. Lors de l’enlèvement, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le LOCATAIRE et GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, daté, signé, dont un exemplaire sera remis au LOCATAIRE.
GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du LOCATAIRE en bon état.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est restituée par le locataire ou reprise par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
5. Utilisation des biens loués
Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo.
Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN et sera facturé au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
6. Restitution – Reprise
Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à disposition au transporteur la borne photo louée à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de la mise à disposition. La borne photo louée ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées par la société GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN. Elle ne sera considérée "restituée", et la garde juridique transférée à GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, qu'après remise du bon de retour constatant l’état de la borne louée et signé contradictoirement par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN et le LOCATAIRE.
Le prix de la location comprend les frais de remise en état/nettoyage qui seront opérés par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN après restitution.
En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rends la borne inutilisable, GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN encaissera la totalité du dépôt de garantie.
L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.
7. Responsabilité – Assurances
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN mettra fin au contrat à la facturation de location.
Dans l’éventualité d’un vol ou de dommages causés à la borne photo GUMPY PHOTOBOX FOR FUN, le LOCATAIRE s’engage à verser la somme de 2000€ à titre de franchise.
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.
En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.
8. Prix, règlement et caution
Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé en totalité au moment de l’enlèvement du Photobooth.
9. Modification - Annulation de la réservation
9.1 La modification de la réservation
Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@gumpy.fr ou par courrier à Gilles DELTEIL – 1212 Route des allobroges 73800 PLANAISE.
Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, ou la modification de la période de location pourront être acceptées. Si la modification entraine l’augmentation des frais de location, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraine une diminution des frais de location :
- Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze (12) semaines avant le début de la location, la différence sera remboursée au client dans les 30 jours ;
- Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la location, la différence sera conservée par GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
9.2 Droit de rétractationLe client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.
Dans ce cas, GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.
9.3 Annulation de la réservationEn cas de résiliation de la réservation de la part de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le LOCATAIRE.
En cas de résiliation anticipée d'un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
- Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location, la société rembourse au LOCATAIRE l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;
- Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 30 % du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
- Si le client annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient 50% du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
- Si le client annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de location.
10. Force majeureLes parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.
11. Eviction du loueurLe bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de GUMPY - PHOTOBOX FOR FUN.
12. Pénalités de retardTout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 Euros par jour de retard.
13. Données nominativesConformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.
14. Droit applicable et juridiction compétenteLe contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
